Cosse ancien : Les logements de classe énergie F ou G sont exclus du dispositif Cosse

Dorénavant, seuls les logements qui ont un score énegernétique A, B, C, D ou E peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif « Cosse ».

Ce dispositif vous ouvre droit à une déduction fiscale de vos revenus fonciers. Pour cela, votre logement doit faire l’objet d’une convention signée avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), qui précise les conditions auxquelles il doit être loué. Plus le loyer est abordable et votre logement situé dans une zone où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est élevée : de 15 à 70 % pour une location « classique » et jusqu’à 85 % pour une location solidaire via une agence immobilière sociale ou une association agréée (intermédiation locative).

Si vous êtes propriétaire d’un logement de classe énergie F ou G :

– et que vous envisagiez de le donner en location dans le cadre de ce dispositif : la conclusion d’une convention avec l’ANAH vous sera refusée, et vous ne pourrez pas bénéficier de la déduction fiscale ;

– ou si vous bénéficiiez jusqu’à présent de la déduction fiscale et que votre convention avec l’ANAH arrive à son terme : vous devez proroger la convention afin de pouvoir continuer à bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Cosse. Or, compte tenu des évolutions législatives récentes, il est possible que cette prorogation vous soit refusée, et que vous ne puissiez donc plus profiter de la déduction fiscale à l’avenir. Sachez néanmoins qu’il existe d’autres possibilités de louer votre logement dans un cadre fiscal avantageux.

Investissement PINEL : Prorogation mais baisse du taux de réduction

Le dispositif Pinel, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une baisse progressive du taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 (sauf pour le Pinel « Denormandie »[1] qui prend fin le 31 décembre 2022).

Ainsi, pour un investissement en métropole avec un engagement de location sur 6 ans, le taux passe de 12% actuellement à 10,5% en 2023 puis 9% en 2024.

Notez par ailleurs que la prorogation du dispositif Pinel recentre les investissements sur les logements collectifs pour les acquisitions en neuf et les constructions. Les logements isolés neufs (une maison individuelle neuve par exemple) ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt depuis le 31 décembre 2020.

Vous l’aurez compris, pour profiter pleinement du dispositif Pinel, mieux vaut ne pas tarder 

[1] Ce dispositif concerne les logements à rénover situés dans des quartiers anciens dégradés en vue de leur location.

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