traitement reclamation

  • Traitement des réclamations : (Articles 325-12-1 du RGAMF et instruction AMF n°2012-07 du 13.07.12 –Maj du 24.04.2013 et du 20.11.2013)

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter

 

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous dix jours ouvrables et vous apporter une réponse au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre réclamation.

En cas de litige les parties s'engagent à rechercher dans un premier temps un arrangement amiable. Vous pouvez également saisir en cas de difficultés persistantes :

Médiateur compétent pour un litige avec une entreprise :

  • Médiateur de l’ANACOFI : 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris

Médiateur compétents pour un litige avec un consommateur

  • l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9) Médiateur de l’assurance : La Médiation de l’assurance

TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75 082 Paris cedex 02

Site internet : https://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html?

https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/saisine-mediateurs.pdf

En cas d'échec le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.