Traitement des réclamations : (Articles 325-12-1 du RGAMF et instruction AMF n°2012-07 du 13.07.12 –Maj du 24.04.2013 et du 20.11.2013)
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter
Par téléphone au 06-98-88-34-84
Par courrier : Ouest Patrimoine n°38 La Simonière 44850 LE CELLIER
Par mail : david.cordier@ouest-patrimoine.com
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous dix jours ouvrables et vous apporter une réponse au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre réclamation.
En cas de litige les parties s'engagent à rechercher dans un premier temps un arrangement amiable. Vous pouvez également saisir en cas de difficultés persistantes :
Médiateur compétent pour un litige avec une entreprise :
Médiateur de l’ANACOFI : 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris
Médiateur compétents pour un litige avec un consommateur
l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9) Médiateur de l’assurance : La Médiation de l’assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02
Site internet : https://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html?
Immobilier : https://www.anm-conso.com/anacofi-immo
IOBSP :https:// https://www.banque-france.fr/search-es?term=saisine+mediateurs
En cas d'échec le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.