Sujet souvent délaissé, la gestion de patrimoine pour vos enfants mineurs n’est pourtant pas sans utilité. La minorité étant un état temporaire, on pourrait en effet se dire : pourquoi s’en préoccuper ? Pourtant, en tant que parent, vous souhaitez peut-être commencer à transmettre votre patrimoine à vos enfants. De plus, votre enfant peut recevoir une donation ou un héritage de l’un de ses proches. Il peut donc être intéressant de valoriser ce patrimoine en attendant sa majorité. Par ailleurs, si vous êtes dans le cas d’une famille recomposée, certaines règles sont à connaître et vous pouvez optimiser votre situation. La loi prévoit en effet une certaine protection pour le patrimoine de l’enfant mineur, mais elle peut être insuffisante dans certains cas.
Vous pouvez prendre dès aujourd’hui des dispositions pour anticiper les choses et adapter la gestion du patrimoine de votre enfant en fonction de vos souhaits.
Votre enfant mineur peut être placé sous trois régimes différents : l’administration légale, la tutelle du mineur ou l’émancipation. Nous allons parler ici de l’administration légale, qui concerne les enfants qui ont leurs deux parents mais également ceux qui n’ont qu’un seul parent (en cas de filiation unique, de décès d’un parent ou de la privation de l’autorité parentale d’un parent).
Ce qui est prévu par la loi
L’administration légale, c’est quoi ?
La règle, c’est qu’en tant que parent, vous devez gérer les biens de vos enfants mineurs afin de les préserver.
L’administration légale est exercée par un seul parent ou les deux, selon que l’acte envisagé engage le patrimoine du mineur (les deux parents ensemble ou le parent unique) ou relève d’une gestion courante (un parent seul). Dans certaines situations, le juge peut, ou doit, autoriser l’acte (pour contracter un emprunt au nom du mineur par exemple, le juge doit en amont donner son autorisation).
La séparation des parents
En cas de divorce ou de séparation des parents, l’autorité parentale continue d’être exercée par les deux parents qui restent administrateurs légaux, sauf si le juge considère que l’autorité parentale ne doit être confiée qu’à l’un deux. Si tel est le cas, celui désigné par le juge exercera alors l’autorité parentale seul et sera seul administrateur légal.
Il existe en pratique des situations qui peuvent poser des difficultés, dans une famille recomposée notamment et en cas de mésentente. Néanmoins, vous pouvez mettre en place des solutions pour faire face à cela.
BON À SAVOIR
Vous souhaitez effectuer un virement sur le livret d’épargne de votre enfant et votre banque vous refuse cette opération ? En effet, si cela était possible auparavant, c’était une simple tolérance de la part des établissements bancaires, qui doivent dorénavant se mettre en conformité avec une directive européenne qui interdit cela. Alors comment faire ? Il suffit d’ouvrir un compte courant au nom de votre enfant et de virer les fonds sur ce compte courant, puis ensuite d’effectuer le transfert depuis le compte courant du mineur vers son livret d’épargne. Il existe par ailleurs une exception pour le Livret A, qui peut, dans certaines banques, recevoir des virements d’un tiers (en provenance du compte bancaire d’un parent par exemple).
Le décès des parents
En cas de décès des deux parents, et si rien n’a été prévu, le juge des affaires familiales désigne comme tuteur du mineur, l’ascendant le plus proche (grands-parents, arrières grands-parents), un membre de la famille ou un proche.
Or, ces personnes désignées ne sont pas nécessairement les plus à-même de protéger les intérêts de votre enfant et en particulier la gestion de son patrimoine, parfois complexe. Vous pouvez anticiper les choses et ce risque de décès prématuré, en désignant vous-même une personne qui sera chargée de la gestion du patrimoine de votre enfant mineur.
La gestion patrimoniale sur-mesure de votre enfant mineur
La désignation d’un tiers
Vous pouvez désigner une personne de confiance qui sera le tuteur de votre enfant mineur si vous décédez. Cette tutelle ne se mettra en place qu’au décès du dernier survivant des deux parents de votre enfant.
Vous pouvez faire cette désignation dans un testament ou par déclaration spéciale devant notaire. La désignation est totalement libre, vous pouvez choisir qui vous voulez : membre proche de la famille ou tout simplement un ami. Dans ce cas, la protection de votre enfant mineur est globale puisqu’elle concerne l’ensemble de son patrimoine (celui qu’il possédait avant votre décès mais aussi celui dont il hérite lors de votre décès). À l’inverse, par exemple, de la désignation d’un administrateur qui n’exercera son pouvoir que sur les biens donnés ou légués.
Vous pouvez également donner à une (ou plusieurs) personne(s) le pouvoir d’administrer ou de gérer votre succession dans l’intérêt de votre enfant mineur, on parle de mandat à effet posthume. Cette désignation doit être notariée et est faite pour une durée de deux ans en principe. Elle peut se poursuivre à la majorité de votre enfant si cela est justifié.
L’acceptation de la donation à un enfant mineur par un tiers
Vous avez envie de donner à un enfant mineur, mais, pour de multiples raisons, vous ne souhaitez pas que ses parents soient au courant.
Bonne nouvelle : c’est possible ! Il existe en effet des règles qui vous permettent de transmettre à un enfant mineur, tout en conservant un certain contrôle jusqu’à, au moins, ses 18 ans.
Pour qu’une donation soit valable juridiquement parlant, on dit qu’il faut qu’elle soit « acceptée » par le bénéficiaire. Habituellement, c’est l’un ou l’autre des parents qui accepte la donation pour le compte de l’enfant mineur. Mais sachez que les grands-parents sont également habilités à « accepter » la donation pour leurs petits-enfants.
Cela peut être utile par exemple dans ces situations :
■ Vous êtes séparé du deuxième parent de votre enfant et souhaitez lui faire une donation sans que l’autre parent ne soit au courant : dans ce cas, vous pouvez donner à votre enfant et faire accepter cette donation par votre père ou votre mère.
■ Vous êtes le grand-parent et vous souhaitez donner à votre petit-enfant sans que ses parents ne soient au courant : dans ce cas, vous pouvez donner à votre petit-enfant et faire accepter cette donation par votre conjoint, son autre grand-parent.
Attention : si c’est vous qui donnez, vous ne pouvez pas vous-même accepter la donation car il y aurait une opposition d’intérêt.
Par ailleurs, le patrimoine de l’enfant mineur est normalement géré par ses parents. Toutefois, vous pouvez prévoir que ce que vous donnez échappe à cette règle. En effet, au moment de la donation, il vous est possible de désigner librement un « tiers administrateur », c’est-à-dire une personne qui sera chargée de gérer les biens que vous avez donnés. Ici encore, vous ne pouvez pas être cette personne, mais votre conjoint peut avoir ce rôle.
BON À SAVOIR
Pour « maîtriser » une donation, il est possible d’interdire la vente du bien donné, ou bien prévoir qu’en cas de vente les fonds soient obligatoirement réinvestis dans l’acquisition d’un immeuble ou la souscription d’un contrat de capitalisation par exemple…
La SCI comme outil de gestion et de protection du patrimoine du mineur
La constitution d’une société civile immobilière (SCI) est généralement recommandée pour faciliter la gestion et la transmission d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s). Cela vous permet notamment d’optimiser la transmission de votre patrimoine à vos enfants tout en conservant le contrôle.
Il est possible d’avoir recours à la SCI à titre préventif : vous transférez votre patrimoine immobilier dans une SCI et les parts de la SCI seront transmises à vos enfants en cas de décès. Cela permet notamment d’éviter le recours à un tiers gestionnaire car les biens détenus dans la SCI sont gérés par le gérant de la SCI. De plus, vous pouvez librement fixer les pouvoirs du gérant de la SCI dans les statuts et prévoir un co-gérant ou un gérant successif en cas de décès.
BON A SAVOIR
Un mineur peut être associé d’une société civile et cette situation n’empêchera pas la société d’emprunter pour financer l’acquisition d’un bien. En revanche, même si l’opération s’effectue sans l’autorisation du juge, des précautions doivent être prises pour sécuriser la situation de l’enfant : vérifier l’économie globale du projet, prévoir conventionnellement que le prêt sera remboursé seulement par les parents et que ces derniers souscrivent une assurance-décès au profit de l’enfant mineur.
Il est également possible d’utiliser la SCI pour transmettre de votre vivant à vos enfants dans un cadre optimal. En effet, cela facilite notamment le recours à la donation-partage (qui est impossible pour un seul bien immobilier et possible pour les parts d’une SCI qui détient un seul bien immobilier), dispositif qui présente un grand intérêt si vous avez plusieurs enfants. L’autre avantage est de transmettre à moindre coût, voire en démembrement de propriété. Enfin, c’est également une solution efficace pour les familles recomposées.
Les produits à votre disposition pour améliorer la protection de votre enfant mineur
L’assurance-vie au nom du mineur
Sachez qu’au-delà des livrets bancaires « classiques » que vous pouvez ouvrir au nom de votre enfant mineur pour lui constituer un capital, vous pouvez également souscrire à son nom un contrat d’assurance-vie. C’est une opération d’épargne à long terme qui présente de nombreux avantages :
■ Préparer l’avenir de votre enfant (financement des études, entrée dans la vie active…) ;
■ Valoriser un capital avec un rendement supérieur à celui des livrets bancaires réglementés ;
■ Il n’y a pas de plafond de versement ;
■ Les retraits sont possibles à tout moment sans entraîner la clôture ;
■ Vous pouvez l’alimenter à votre rythme avec notamment des présents d’usage que votre enfant reçoit ;
■ La fiscalité est avantageuse après 8 ans de détention : abattement fiscal de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple) sur les intérêts ;
■ Vous gardez le contrôle (les retraits avant 18 ans ne sont possibles qu’avec votre accord, sauf si votre enfant est émancipé).
BON A SAVOIR
Si vous souhaitez donner des liquidités à un enfant mineur tout en gardant le contrôle sur les sommes données, vous pouvez donner dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie assorti d’un pacte adjoint sous seing privé qui vous permet d’organiser l’administration des capitaux, et notamment de bloquer les retraits jusqu’à un âge donné (qui ne peut excéder 25 ans).
La désignation de votre enfant comme bénéficiaire de votre assurance-vie ou assurance-décès
Une autre solution optimale pour assurer l’avenir et la sécurité financière de votre enfant mineur est de le désigner bénéficiaire de votre contrat d’assurance. Ainsi, en cas de décès, vous êtes certain qu’il percevra le capital assuré, dans de bonnes conditions (transmission des capitaux hors succession avec une fiscalité avantageuse). Il est également possible d’aménager la clause bénéficiaire pour qu’elle corresponde parfaitement à vos objectifs : vous pouvez par exemple transmettre la nue-propriété des capitaux à votre enfant mineur et l’usufruit à votre conjoint, cela permet une transmission en deux temps dans un cadre fiscal avantageux. Vous pouvez aussi prévoir dans votre clause une obligation d’emploi des fonds versés à votre enfant mineur, sur un contrat de capitalisation par exemple, avec une clause d’inaliénabilité jusqu’à ses 25 ans. Vous êtes ainsi certain que les fonds seront conservés et valorisés pour votre enfant jusqu’à ses 25 ans.
BON A SAVOIR
Vous pouvez prévoir qu’en cas de décès ou d’invalidité totale alors que votre enfant est mineur, il lui soit versé ce qu’on appelle une rente éducation, soit jusqu’à ses 18 ans, soit au-delà s’il poursuit des études supérieures. Il s’agit dans ce cas d’un contrat de prévoyance et les primes que vous versez sont « perdues » si le risque assuré ne se réalise pas. Le tarif dépend de votre situation et des montants prévus dans le contrat.
Vous pouvez prévoir qu’en cas de décès ou d’invalidité totale alors que votre enfant est mineur, il lui soit versé ce qu’on appelle une rente éducation, soit jusqu’à ses 18 ans, soit au-delà s’il poursuit des études supérieures. Il s’agit dans ce cas d’un contrat de prévoyance et les primes que vous versez sont « perdues » si le risque assuré ne se réalise pas. Le tarif dépend de votre situation et des montants prévus dans le contrat.
En conclusion
La loi a posé les jalons d’une barrière protectrice pour le patrimoine de votre enfant mineur. Néanmoins, il est possible d’adapter ces bases pour faire en sorte que les règles soient en parfaite adéquation avec votre situation et vos objectifs. En effet, que ce soit par la mise en place de dispositions notariées, par la constitution d’une société civile, ou encore par la souscription de produits adaptés, vous pouvez faire en sorte d’améliorer la protection patrimoniale de votre enfant mineur.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus, nous sommes là pour vous conseiller en fonction de votre situation patrimoniale personnelle.