La transmission d’une entreprise dans le cadre familial peut être empêchée par la fiscalité. Une des solutions est de mettre en place un Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet de réduire la base taxable et de ne payer les droits de donation ou de succession que sur 75 % des actifs donnés ou transmis . Autrement dit, les donataires ou héritiers n’auront des droits à payer que sur les 25 % restant.
Certes, cela peut représenter des sommes importantes dans le cas d’une grosse entreprise . Mais il est possible de réduire encore la note de moitié si la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du donateur… Dans cette hypothèse, les droits de donation à payer ne dépasseront pas 5,6 % de l’actif transmis, quelle que soit la valeur de l’entreprise.
Comme tout avantages fiscal, le formalisme doit être respecté de la conclusion du pacte puis les années suivantes.
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