Votre déclaration de revenus 2020
La Rémunération de gérance
En principe, la rémunération de gérance perçue en 2019 est prise en compte afin, le cas échéant, d’accorder un CIMR complémentaire sur réclamation (contrairement aux BIC, BNC et BA, le CIMR complémentaire n’est pas automatique).
Concernant la procédure de réclamation : BOI-CTX-PREA-10
Lorsque la rémunération a été perçue pour la première fois en 2018, la rémunération de gérance perçue en 2019 est prise en compte afin, le cas échéant, de remettre en cause le CIMR accordé en 2018. Ce sera le cas si l’ensemble des revenus professionnels de 2019 est inférieur à l’ensemble des revenus professionnels de 2018.
A cette fin, il convient d’indiquer le montant de la rémunération nette (après déduction des frais professionnels : 10 % ou pour leur montant réel) perçue en 2019 en case 1AN de la déclaration 2042 C (en plus de la case 1GB de la déclaration 2042).
Versement sur un PER
Le montant des versements réalisés sur un PER en 2019 est à indiquer dans la déclaration 2042, en case 6NS (en cas de déduction du revenu global) ou case 6OS (en cas de déduction des BIC, BNC, BA ou de la rémunération de gérance, pour la fraction qui dépasse les 15 % – ancien Madelin) : en effet, qu’ils aient été déduits du revenu global ou du revenu catégoriel, les versements PER ne sont pas pris en compte pour l’application de la limite de déduction spécifique à l’année blanche (règle de la moyenne).
Les versements sur l’épargne retraite réalisés en 2018 ne sont pas à reporter, l’administration calcule automatiquement la limite de déduction en fonction des déclarations de revenus 2018 et 2017 réalisées les années précédentes.
Vous avez deux possibilités de déduction de vos versements
- versements 154 bis (déductibles du revenu catégoriel)
- et versements 163 quatervicies (déductibles du revenu net global)
Versement sur PERCO
Depuis le 1er octobre 2019, les versements sur le Pereco Erès ouvre une possibilité de déduction des revenus imposable
- Option 1 : Le versement est déductible cette année mais sera imposé au moment de la sortie.
- Option 2 : Le versement n’est pas déductible et la sortie sera exonérée d’impôt (ancien dispositif)
Revenus Fonciers
- les travaux déductibles en 2019 correspondent à la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019. Cette moyenne s’apprécie bien par bien. A cet effet, le montant des travaux réalisés en 2018 (avec distinction des travaux volontaires, travaux d’urgence et travaux réalisés sur les immeubles acquis en 2019) est à indiquer immeuble par immeuble, dans la déclaration 2044, tableau page 5 ou dans la déclaration 2044 SPE, tableau pages 9 et 10.
- les charges dites « récurrentes » (frais d’administration et de gestion, primes d’assurance, taxe foncière, intérêts d’emprunt) qui ont été payées en 2019 mais exigibles en 2018 ne sont pas déductibles des revenus 2019 (elles doivent être déduites des revenus 2018),
- la règle de la moyenne s’applique aux provisions pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel uniquement lorsqu’elles sont qualifiées de charges pilotables, c’est a dire que la décision vous incombait.
- les provisions pour constitution d’un fonds de travaux payées en 2019 ne sont pas concernées par les dispositions spécifiques de l’année blanche.
Option PFU / IR
Pour les capitaux mobiliers (dividende, assurance vie etc…) L’option pour le barème est expresse, irrévocable (mais peut être modifiée jusqu’à la date limite de dépôt des déclarations) et globale pour un même foyer fiscal et porte sur l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d’application du PFU (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, etc.)
CGI art. 200 A, 1-B
BOI-RPPM-RCM-20-15 § 290 à 320
- dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’IR peuvent le faire après la date limite de dépôt des déclarations (via leur espace impots.gouv)
- lors de la déclaration en ligne : dès la déclaration des revenus 2019, l’option pour l’IR est calculée automatiquement, un message indiquer alors l’usager que l’option pou rle barème progressif de l’IR est plus favorable.
