Un abattement exceptionnel de 70 % (sur l’IR et les prélèvements sociaux) s’appliquerait sur la plus-value de cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, situés dans les zones A et A bis. L’abattement serait porté à 85 % pour les logements sociaux ou du secteur intermédiaire.
Cet abattement s’appliquerait aux promesses de vente ayant date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et régularisées avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit la promesse de vente.

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