Sans surprise, le projet de loi de finances comprend aussi un certain nombre de dispositions concernant les entreprises.

Bon à savoir  :

Le projet de loi de finances comporte également des dispositions concernant le pacte Dutreil.

Celles-ci visent à assouplir et améliorer techniquement le dispositif.

Décidément, la loi Dutreil, créée dès 1999 sous le gouvernement Jospin et amendée en 2003 par le ministre Dutreil, est sans cesse améliorée !

Désormais, il devient difficile de payer des droits de donation ou de succession sur une entreprise ou une société ! Sauf si l’on s’y prend mal…

Le texte prévoit notamment du nouveau concernant l’impôt sur les sociétés (IS)…

A l’heure actuelle, lorsqu’une société de personnes (société civile, SNC, etc.) dont les associés sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu opte pour l’imposition à l’IS, ce choix est irrévocable. Dorénavant, cette option pourrait être révoquée pendant cinq ans. Cette mesure offre plus de souplesse mais en cas de retour à l’impôt sur le revenu, il ne serait plus possible d’opter de nouveau pour l’IS. De plus, à l’issue du délai de cinq ans, l’option deviendrait irrévocable.

Le projet de loi confirme également la baisse du taux de l’IS avec un taux maximum de 31 % au 1er janvier 2019, au lieu de 33,33 % actuellement.

Le dispositif visant à lutter contre l’évasion fiscale, dit « exit tax », serait quant à lui remplacé par un dispositif anti-abus pour lutter contre l’optimisation fiscale. Ce nouveau mécanisme ne concernerait que les contribuables cédant des titres moins de deux ans après leur départ de France. L’idée est d’éviter que des contribuables partent vivre pour une courte durée dans des pays à la fiscalité plus « sympathique » afin de vendre leur entreprise, puis qu’ils reviennent en France.

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