Les souscripteurs de contrat retraite en Loi Madelin ou Article 83 commençaient à se réjouir d’une sortie possible en capital à hauteur de 20% (idem Perp) La mesure a été censurée par le conseil constitutionnel car cela n’avait pas sa place dans une lois de finance. Cela doit passer par une réforme du code des assurances.
A suivre